Conditions générales de location AH CAR : Location de voiture à Kénitra

  1. Conditions à remplir pour louer

1.1 Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, votre date et lieu de naissance, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location.

1.2 Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans (l'âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules) et doit être titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, depuis au moins 24 mois et correspondant à la catégorie de véhicule loué.

1.3 Le nom qui apparaît sur le dossier de réservation doit être celui du conducteur principal, présent à la signature du contrat et responsable des frais de location (c'est le titulaire du moyen de paiement qui doit retirer le véhicule en agence, et être désigné comme conducteur principal). Pour votre confort, un conducteur additionnel peut être enregistré. Vous devez le préciser à l’agence AH Car avant la prise du véhicule et régler un frais supplémentaire.

1.4 Vous devez effectuer, au départ de la location, un paiement anticipé égal au montant prévisible de la facture de location, et une autorisation est concomitamment demandée du montant du dépôt de garantie.

 

  2. Etat du véhicule – Prise en Charge – Restitution

2.1 Le locataire reconnaît que le véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de marche d’entretien et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés dans l’ « Etat descriptif du véhicule » annexé au présent contrat. Nous délivrons un véhicule conforme aux normes de la réglementation routière en vigueur au Maroc. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

2.2 Le locataire prendra livraison du véhicule au lieu et à l’heure indiqués dans le contrat de location. A l’expiration de la location, il déposera le véhicule sous son entière responsabilité au lieu et à l’heure indiqué dans le contrat de location.

2.3 Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. Le véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours dans le même état que lors de la prise de possession. A défaut, les éventuels frais de remise en état du véhicule seront mis à la charge du locataire. A cet effet, les dommages constatés au retour non reportés sur le contrat seront à la charge exclusive du locataire.

2.4 Lors de la restitution du véhicule, celui ci fera l’objet d’un examen contradictoire entre AH Car et le locataire. Le locataire nous remettra dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation afférents à ce dernier (vignette, carte grise, attestation d’assurance) et les clefs du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’une attestation officielle de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata. A cette fin, lors de la restitution du véhicule, l’ « Etat descriptif du véhicule » sera complété, avant d’être signé par le locataire.
Attention : Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent AH Car, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location. Ainsi votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

2.5 Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. L’éventuel appoint vous sera facturé au retour.

N.B :
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. - En cas de perte (vol, incendie) du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur, du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités locales compétentes. - En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur, du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers adverse éventuel. -Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location. -Respectez les règles du Code de la Route. Vous devrez assumer entièrement les éventuelles sanctions (contraventions, mise en fourrière,…) relevées durant la période de votre contrat de location.

  3. Utilisation du véhicule

3.1 Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu'au Maroc et en dehors des routes asphaltées; seules les routes carrossables goudronnées doivent être empruntées. Les dommages qui surviendraient au véhicule suite au non respect de cette clause restent à la charge du locataire qui s'y oblige.

3.2 Le locataire s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu qu’il reste pleinement responsable envers le loueur de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celles agréées par le loueur et remplissant les conditions visées aux présentes conditions de location.

3.3 Le locataire s’engage à transporter, au maximum, dans le véhicule, le nombre de personnes figurant sur la carte grise et à l’utiliser à des fins prévues par le constructeur. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites.

3.4 Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

3.5 Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact et/ou la pochette des documents à l'intérieur du véhicule. L'absence de restitution des clés et des documents entraînera l'exclusion de la garantie vol. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d'accident ou les références du procès-verbal des autorités ayant établi le constat ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule dans le cas du délit de vol.

3.6 Toutes les obligations incombant au locataire au titre du présent contrat de location seront également mises à la charge des conducteurs du véhicule.

3.7 A l’exception du plein de carburant lors de la prise de possession du véhicule, toutes les fournitures de carburant sont à la charge du locataire. Lors de la prise de possession, nous vérifions le niveau d’huile, d’eau, de liquide de freinage et de tout fluides. Après la prise de possession, il appartient au locataire de vérifier régulièrement le niveau d’huile, d’eau, de liquide de freinage et de tout fluides ainsi que d’effectuer les compléments nécessaires.

3.8 Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés : en cas d’infraction constatée a cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 Km/jour indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse.

  4. Pannes et réparations

4.1 L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Le coût de l’entretien du véhicule étant inclus dans les tarifs. Le graissage et la vidange moteur seront effectués par le loueur.

4.2 Les travaux de réparation résultant de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du locataire sauf si le locataire rapporte la preuve de son absence de faute.

4.3 Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.

4.4 Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

4.5 Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc.) demeurent toujours a la charge du locataire.

4.6 En cas de pannes du véhicule qui n’est pas due à la négligence du locataire, le locataire en informera le loueur qui se chargera de son assistance dans les meilleurs délais.

4.7 Toute assistance qui serait conséquente à une pénurie de carburant, erreur de type de carburant ou à des faits résultant de la négligence du conducteur ne sont pas couverts par la garantie Assistance et demeurent à la charge du locataire.

4.8 Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.

4.9 Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable écrite du Loueur.

  5. Durée

5.1 La présente location de véhicule est consentie pour la durée indiquée sur le contrat de location. A la fin de la location, le véhicule devra être restitué au loueur dans les conditions des présentes conditions générales de location, cette location n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, le tout sous une astreinte correspondant à une fois et demi le prix de la location, par jour de retard.

5.2 La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 60 minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24 heures soit appliquée.
Si vous souhaitez conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat :
- Il vous appartiendra de vous rendre prioritairement dans l'agence AH Car de départ, effectuer un contrôle du véhicule avec l’agent AH Car, régler le loyer et charges complémentaires à chaque fermeture du Contrat de location échu, et procéder au renouvellement du contrat sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaire civiles et pénales.

  6. Paiement

La monnaie locale utilisée pour le paiement de votre location et pour le dépôt de garantie est le Dirham Marocain. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location du véhicule, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location du véhicule, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires.

Si la caution et le paiement de la location sont fournis au moyen d'une carte de crédit acceptée par le Loueur, le locataire autorise le loueur à décompter le montant estimé de la location. Lors de la restitution de la voiture à la fin du contrat de location, la valeur d’un éventuel dépassement du paiement anticipé sera automatiquement décomptée de la caution fournie. Le Loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du Locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple les frais de dépannage, les frais de carburant, les frais de réparation) en utilisant les moyens de paiement mis à disposition pour la couverture des frais de location et du dépôt de caution. Le locataire accepte donc et de fait, le débit sur son compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du véhicule loué.

  7. Responsabilité en cas de dommage au véhicule loué ou de vol ou perte

7.1 En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 48 heures à votre agence AH Car.

7.2En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre fait, ou en l’absence de responsabilité d’un tiers, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier...). Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé.Le locataire doit déclarer le vol à la police locale ou à la gendarmerie puis en informer le loueur dans un délai maximum de 24 heures après la découverte du vol.

  8. Assurances / Assistance

Nos véhicule sont assurés pendant toute la duré du contrat. Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", suivant la réglementation en vigueur au Maroc. Le client bénéficie également d'un contrat d'assistance technique auprès de notre agence AH Car ou auprès de notre partenaire contractuel qui sera indiqué au Locataire au moment de la demande d'assistance à adresser à l'agence AH Car. Si vous prenez des initiatives ou engagez des dépenses sans un accord préalable de AH Car aucun remboursement ne pourra vous être effectué.

Exclusion de garantie :

• Toute conduite du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou narcotique entraine pour le locataire ou le conducteur agrée par le loueur la déchéance de l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du présent contrat.

• Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont le locataire demeure responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommage/Perte du véhicule.

  9. Conditions et charges

A défaut par le locataire d’exécuter l’une des clauses, charges des présentes conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit. Dans l’éventualité où le locataire refuserait de satisfaire à ses obligations ou de restituer le véhicule prêté, les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteraient acquises au loueur sans préjudice de tous dommages-intérêts, s’il y a lieu.

  10. Modifications du contrat

Tout complément et toute modification du contrat de location devront revêtir la forme écrite.

  11. Juridiction

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de solution amiable, tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat relève de la compétence du tribunal de commerce de kénitra.

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